Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Numérique Données V. BEAUJARD Refus de publication en ligne d'un document administratif en raison d'une impossibilité technique de l'administration : quel contrôle ? Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 467161, min. Int. c/ assoc. Ouvre-boîte : Lebon [08.01.2024] Le Conseil d'État juge que les demandes excédant les possibilités techniques de l'administration doivent s'apprécier au regard des outils informatiques dont elle dispose et non des outils qu'elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions sur le droit d’accès au juge en cas d’infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions Jurisprudence Cass. crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, FS-B [28.11.2023] Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la nullité du réquisitoire introductif en raison de l’absence de recueil par le ministère public de l’avis du ministre de la Défense est disproportionnée au but poursuivi par l’article 698-1 du Code de procédure pénale.Pour la Cour de cassation, cette sanction est contraire au droit d’accéder à un juge prévu à l’article 6 §1 de la Convention... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit douanier Droit pénal R. GAUTHIER Douanes : l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure Jurisprudence Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314, FS-B [02.10.2023] Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes.... Lu
Collectivités territoriales Données Numérique +1 Actes administratifs Conditions de publication en ligne des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire AAI CNIL, actualités, 10 juill. 2023 (Collectivités) [11.07.2023] Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne, non seulement au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans une actualité mise en ligne le 10 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) expose dans quelles conditions de telles publications doivent... Lu
Public Données Indicateurs +2 Protection sociale Social Pour une utilisation plus efficiente des données de la DSN à des fins de statistiques publiques ou de pilotage IGAS, rapp., 29 juin 2023 (DSN) [03.07.2023] Dans un rapport conjoint rendu disponible le 29 juin, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’Insee évoquent l’utilisation des données de la déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de... Lu
Droit européen Données Numérique Le CEPD publie la version définitive de ses lignes directrices sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les autorités répressives et judiciaires AAI CEPD, communiqué, 17 mai 2023 (reconnaissance faciale) [23.05.2023] À la suite d'une consultation publique lancée en mai dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices sur la technologie de reconnaissance faciale dans le domaine de l'application de la loi . Les lignes directrices fournissent des orientations aux législateurs européens et nationaux, ainsi qu'aux autorités répressives, sur la mise en œuvre et... Lu
Etrangers Données M. TOUZEIL-DIVINA Procédure d'acquisition de la nationalité et prise en compte des antécédents judiciaires Jurisprudence CE, avis, 17 avr. 2023, n° 468859 : Lebon [25.04.2023] Le présent avis contentieux (rendu en application de l'article L. 113-1 CJA à la demande du TA de Nantes) permet au Conseil d'État de revenir sur les conséquences de la prise en compte, potentiellement illégale car très encadrée, de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par l'administration préfectorale dans la procédure (enquête administrative) d'octroi de la nationalité... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu