Précisions sur le droit d’accès au juge en cas d’infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions

Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la nullité du réquisitoire introductif en raison de l’absence de recueil par le ministère public de l’avis du ministre de la Défense est disproportionnée au but poursuivi par l’article 698-1 du Code de procédure pénale.Pour la Cour de cassation, cette sanction est contraire au droit d’accéder à un juge prévu à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits l’homme car elle entraine la prescription de l’action publique pour les délits visés dans la plainte de la partie civile....