L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse...

La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

Les craintes exprimées par le secteur ont été entendues. Le ministre du Budget et des Comptes publics a annoncé le retrait de l'amendement, initialement inclus dans le projet de loi de finances pour 2025, qui visait à légaliser les casinos en...

La répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles sur les délais de paiement entre entreprises, dont le respect est crucial pour éviter des problèmes de trésorerie en cascade, qui peuvent entraîner la disparition prématurée de nombreuses entreprises, en particulier les plus vulnérables. Ce respect est donc essentiel, notamment pour les petites entreprises, qui sont souvent les premières à payer...

Un arrêt du 28 octobre 2024 prévoit les conditions dans lesquelles un ou plusieurs biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive, peuvent faire l'objet d'une réaffectation aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements...

L'économie régénérative se distingue radicalement des modèles économiques traditionnels, au point de pouvoir transformer les pratiques comptables. Bien que parfois perçue comme utopique, cette approche vise à établir une base solide pour une nouvelle vision économique. En novembre 2024, une vingtaine d'acteurs français ont lancé des travaux de pré-normalisation chez AFNOR, aboutissant à la publication de l'AFNOR...

Le régime de l'Assurance chômage continue son processus de désendettement, mais fait face à des défis importants en raison d'un contexte économique dégradé et des prélèvements de l'État sur ses recettes. Le 22 octobre, l'Unédic a présenté ses prévisions financières pour la période 2024-2027, qui sont mises à jour trois fois par an, en s'appuyant sur des indicateurs macro-économiques tels que le PIB et l'inflation....

Le cessionnaire d'une créance, qui n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouverte au bénéfice du débiteur cédé, ne peut être relevé de sa forclusion dès lors que le débiteur avait bien mentionné la créance lors du dépôt de sa demande de traitement de sa situation de surendettement et que le créancier cédant avait été convoqué à l'audience...

À partir du moment où aucune fouille ni saisie n’est effectuée, le transport dans un lieu clos pour procéder à des clichés photographiques et établir un plan, ne constitue pas une perquisition....