Affaires Consommation Sociétés +1 Nominations Édouard de Lamaze, nouveau président du Conseil des maisons de vente A. n° JUSC2405828A, 13 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Par arrêté du garde des Sceaux paru ce jour, 15 mars, Edouard de LAMAZE est nommé président du Conseil des maisons de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité +1 Social Autorisation de la conclusion d'une convention de mandat avec l'ASP pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du FONPEPS Législation A. n° ECOB2320138A, 20 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023 [27.07.2023] Un arrêté du 20 juillet 2023 autorise la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de services et de paiement (ASP) pour la gestion, la liquidation et le paiement des aides du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Comptabilité Propriété littéraire et artistique Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : mise en oeuvre du dispositif #Brève D. n° 2017-40, 16 janv. 2017 : JO 18 janv. 2017 [22.08.2018] Le décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 fixe la périodicité de transmission du compte d'exploitation par le producteur délégué à ses différents partenaires et les délais applicables à la transmission des observations écrites des personnes concernées par une procédure... Lu
Propriété littéraire et artistique Comptabilité La Fédération nationale des labels indépendants propose son modèle de relevé de royautés #Brève FELIN, communiqué, 17 janv. 2017 [22.08.2018] Dans le cadre de la mission de médiation Schwartz sur l’exploitation numérique de la musique, la Fédération nationale des labels indépendants (Félin) propose un modèle de relevé de royautés pour les... Lu
Propriété littéraire et artistique Justice civile Non respect du droit d'auteur par un groupe audiovisuel : le CSA peut intervenir parallèlement à l'action en justice #Brève Rép. min. n° 00250 : JOAN 14 nov. 2017, p. 5564 [15.11.2017] Un député interroge la ministre de la Culture sur les inquiétudes ressenties par les créateurs quant au dénouement de l'affaire dans laquelle un groupe audiovisuel a décidé de revoir à la baisse le paiement des droits d'auteur au prorata de l'audience, et qui a défaut d'accord, ne verse plus certains droits. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette... Lu
Comptabilité Médias et Communication Extension d'accords professionnels sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée #Brève A. 6 juill. 2017 (NOR : MICK1720012A) ; A. 6 juill. 2017 (NOR : MICK1720013A) :… [10.07.2017] L'arrêté du 6 juillet 2017 porte extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée conclu le 6 juillet... Lu