Responsabilité civile et assurance Construction Patrimoine Responsabilité extra-contractuelle : la solution réparatoire due à la victime s'apprécie peu importe son coût pour le responsable du dommage Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-21.132, FS-B [18.04.2024] En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Dès lors, le juge du fond, statuant en matière extra-contractuelle, ne peut pas apprécier la réparation due à la victime... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Patrimoine Famille Notaire Opérations de partage de la succession complexes : la désignation d'un notaire impose la commission d'un juge Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.833, F-B [29.11.2023] Lorsque la complexité des opérations justifie la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, le tribunal doit également commettre un juge pour surveiller ces opérations.... Lu
Famille Avocat Notaire +2 Patrimoine Numérique Divorce : le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM CNB, actualités, 11 juill. 2023 (Divorce) [12.07.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté en Assemblée générale une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Notaire +1 International F. HÉBERT Testament international : la question de l'interprète II (la cour d'appel de renvoi fait de la résistance) Jurisprudence CA Lyon, 21 mars 2023, n° 22/02394 [28.04.2023] La cour d'appel de Lyon résiste à la Cour de cassation en jugeant qu'un testament ne doit pas nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend. S'opposant à la Cour de cassation, la cour d'appel valide un testament international dont le contenu a été dicté au notaire par un interprète.... Lu
Notaire Vente immobilière Patrimoine Vente immobilière après une donation-partage : manquement du notaire à l'obligation d'information, de conseil et de vigilance Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2023, n° 21/01877 : JurisData n° 2023-0057… [18.04.2023] Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l’acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s’être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d’information, de conseil et de vigilance envers l’acquéreur, dans le cadre d’une vente à la... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
Famille Patrimoine Procédure civile Succession-partage : force exécutoire de l'acte constatant l'accord des parties Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 17-15.388, FS-B [23.09.2022] Lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs et n'exclut pas celui opéré par le juge du fond saisi d'une contestation de la validité de la... Lu
Avocat Retraite Réforme des retraites : le CNB défendra les intérêts de la profession CNB, actualités, 17 mai 2022 [20.05.2022] Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les... Lu