La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
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[15.07.2024]
Offert
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[20.07.2023]
La Commission européenne a publié le 17 juillet un rapport concernant la mise en œuvre de la déclaration de Berlin de 2020 sur l'administration numérique basée sur des valeurs. Il montre que les États membres améliorent leur culture numérique et introduisent des technologies innovantes dans leurs services publics....