Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Offert
[10.02.2023]
Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il « déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long...
[14.12.2022]
Le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'article 223 I du CGI par lequel les déficits reportables constitués par un ancien groupe peuvent être imputés soit sur les bénéfices de la société absorbante, soit sur ceux des sociétés membres du groupe ayant cessé et faisant partie du nouveau...
Offert
Offert