Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Contrats Plateformes de réservation d’hébergements : les précisions de la CJUE sur l’application du droit de la concurrence aux clauses de parité tarifaire Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑264/23, Booking.com [20.09.2024] Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l’application du principe d’interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l’instar d’autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d’hébergement.... Lu
Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Contrats +2 Droit européen Numérique Google AdSense : le Tribunal donne raison au géant américain Jurisprudence Trib. UE, 18 sept. 2024, aff. T-334/19, Google et Alphabet/Commission [18.09.2024] Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations.... Lu
Banque et finance Sociétés Droit européen +1 Concurrence S. MAOUCHE Services MiF : réponse de l'AFG aux ESAs concernant le cadre prudentiel des entreprises d'investissement AFG, communiqué, 12 sept. 2024 [17.09.2024] L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en août 2024 Banque de France, statinfo, 12 sept. 2024 [16.09.2024] À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur un an est globalement stable. À fin août, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 62 893, contre 63 380 le mois... Lu
Droit européen Contrats Produits agricoles : la règlementation hongroise imposant des règles strictes en matière de fixation des prix et des quantités de stock est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 12 sept. 2024, aff. C‑557/23, SPAR [12.09.2024] Le règlement OCM de 2013 s'oppose à une mesure nationale qui, en raison d'une situation d'urgence, d'une part, impose à un distributeur de proposer à la vente des produits agricoles relevant du champ d'application de ce règlement, à un prix réglementé et en une quantité journalière moyenne enregistrée dans le stock du distributeur lors d'une année de référence, et, d'autre part, prévoit l'imposition obligatoire... Lu
Droit européen Validation par le Tribunal de l'UE du pouvoir du Conseil d'adopter des règlements pour assurer l'application uniforme des sanctions Jurisprudence Trib. UE, 11 sept. 2024, aff. T-635/22, Fridman e.a./Conseil et T-644/22 [11.09.2024] Le droit de l'Union européenne permet au Conseil de l'UE d'adopter des règlements afin de garantir l'application uniforme de mesures restrictives dans tous les États membres, même si ces règlements imposent des obligations qui ne sont pas explicitées dans une décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu