Le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s'y préparer et à y...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Par décret du président de la République en date du 23 octobre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 mai 2024, Mme Gaelane Pelen, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau « Justice pénale et...

L'Office européen de l'intelligence artificielle (IA) a lancé le processus d'élaboration du premier code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général, dans le cadre de la législation sur l'IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Près de 1 000 participants, dont des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, des fournisseurs en aval, l'industrie, la société civile, le monde...

Le Conseil de l'UE a donné son approbation définitive à un règlement établissant un cadre de mesures d'urgence et de résilience pour le marché intérieur, mieux connu sous le nom de règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur (SURMI). Il s'agit de la dernière étape de la procédure...

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a (APCE) publié un guide à l’attention des parlementaires européens et d’autres décideuses et décideurs politiques sur les mesures pratiques qu’ils peuvent prendre pour aider les Biélorusses en exil dans les États membres du Conseil de l’Europe (APCE...

Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du 23 septembre 2024 énonce les règles relatives à l’établissement et à l’exécution du budget général de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ainsi qu’à la reddition et à la vérification de leurs...

La Commission a adopté de nouvelles mesures au titre du règlement REACH — la législation de l'UE sur les produits chimiques — afin de protéger la santé humaine et l'environnement en restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et des substances apparentées au PFHxA. Ces sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont très persistants et mobiles dans le milieu aquatique, et...