Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Dirigeant Sociétés Banque et finance +1 Sûretés et Garanties Exécution d'une décision du directoire par son président : exigence d'une délégation Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439, F-B [21.05.2024] Si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par le directoire, il convient, pour consentir un engagement de caution au nom de la société, qu'il ait reçu du directoire délégation pour ce faire.... Lu
Fiscalité des entreprises Dirigeant L. ERSTEIN Acte normal de gestion : rémunération du dirigeant par un tiers Jurisprudence CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga [17.05.2024] L'entreprise renverse la présomption d'anormalité d'une convention conclue avec un tiers pour l'accomplissement de prestations de direction inhérentes au mandat social de son dirigeant.... Lu
Commande publique Contrats M. VAN DAELE Marché à tranches : quelle information des candidats quant au critère du prix des prestations ? Jurisprudence TA d'Amiens, ord., 19 avr. 2024, n° 2401015, Sté Arecia, C + [16.05.2024] Le juge du référé précontractuel estime que si le pouvoir adjudicateur peut appliquer le critère relatif au prix des prestations à la seule tranche ferme d'un marché public, il manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant de l'indiquer aux candidats dans les documents de la consultation.... Lu
Offert Concurrence Affaires Droit européen Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 (Concentration) [16.05.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de... Lu
Dirigeant Affaires Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Accompagnement des entreprises : les Médiateurs des entreprises et du crédit vont sonder les entrepreneurs Minefi, communiqué n° 1848, 14 mai 2024 (Médiateur) [14.05.2024] Au mois de mars, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit ont été missionnés par la ministre déléguée chargée des Entreprises. Il s'agit pour eux de ... Lu
Concurrence Nominations Vivien Terrien, nouveau vice-président de l’Autorité de la concurrence D. n° ECOC2407999D, 7 mai 2024 : J0 8 mai 2024 [13.05.2024] Vivien Terrien a été nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence, en remplacement d’Henri Piffaut, par décret du président de la République publié le 8... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Public Commande publique Nominations DAJ des ministères économiques et financiers : nomination de Clémence Olsina au poste de directrice D. n° ECOP2411543D, 3 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Laure BÉDIER, conseillère d'Etat, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter d'aujourd'hui,... Lu