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Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du Code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre un commissaire à la transformation désigné, non pas en sa qualité de commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes....
Le rapport « Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique » fait suite à la saisine du Conseil national du numérique (CNnum) par Cédric O en juillet 2019. La mission du Conseil était de mener une reflexion sur la mise en œuvre d’une identité numérique publique, les dispositifs FranceConnect et de la carte nationale d’identité électronique....