Baux commerciaux Contrats Commerçants et fonds de commerce De la non-application de l'article L. 145-15 du Code de commerce à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103, FS-B [16.12.2022] Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Consommation +1 Immobilier Les professionnels de l'immobilier épinglés par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2020 sur les professionnels de l'immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement... Lu
Etrangers M. TOUZEIL-DIVINA Droit au logement prioritaire et urgent : les conditions d'obtention précisées pour le demandeur étranger Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 460679, min. Transition écologique [06.12.2022] Par le présent arrêt complétant et reprenant une précédente décision de 2012 s'agissant de la régularité du séjour d'un étranger (CE, 26 nov. 2012, n° 352420 : Lebon T. ; JCP A 2012, act. 859), le Conseil d'État confirme et précise que le droit au logement opposable, prioritaire et urgent, s'apprécie et est garanti pour toute « personne » à l'exception des étrangers en situation irrégulière sur le sol français et... Lu
Offert Droit européen Etrangers Brexit : pas de dérogation à l'application de la règle Schengen 90/180 même pour les ressortissants britanniques propriétaires en France Rép. min. n° 00172 : JO Sénat 11 août 2022, p. 4248 [26.08.2022] Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont soumis, au même titre que tout ressortissant non-membre de l'espace Schengen, à la règlementation dite « 90/180 » qui les autorise à séjourner sans visa en France au maximum 90 jours par période de 180 jours. Plusieurs sénateurs pointaient les contraintes qu'il en résulte en particulier pour ceux disposant d'un bien immobilier en France et qui ne... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
Baux d’habitation Rural Public Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire à tous les travailleurs saisonniers dans les zones tendues Doctrine administrative Rép. min. n° 43072 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2432 [14.04.2022] Serait-il possible de prévoir une dérogation concernant l'âge des personnes accueillies (soit moins de 30 ans) dans le cadre de l'habitat intergénérationnel pour les zones tendues telles que le littoral, les zones touristiques et les zones agricoles ? Invitée à répondre à cette question posée par un parlementaire, la ministre chargée du logement a répondu par la négative au motif qu'« une extension par la loi du... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Immobilier Etrangers Hébergement et logement des déplacés ukrainiens : l'heure est à la mobilisation Min. Transition écologique, communiqué, 11 mars 2022 [14.03.2022] La ministre déléguée chargée du Logement a réuni le 11 mars les acteurs associatifs de l'hébergement et du logement accompagné, ainsi que les organismes HLM et gestionnaires de logements, pour travailler sur l'accueil et l'accompagnement des déplacés ukrainiens en... Lu
Urbanisme Rural L'accès des experts forestiers aux données cadastrales est simplifié Législation L. n° 2022-268, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales est publiée au JO. Elle permet aux experts forestiers de continuer à bénéficier d'un accès simplifié aux données cadastrales sur les propriétés inscrites en nature de bois et... Lu