Droit au logement prioritaire et urgent : les conditions d'obtention précisées pour le demandeur étranger
[06.12.2022]
Par le présent arrêt complétant et reprenant une précédente décision de 2012 s'agissant de la régularité du séjour d'un étranger (CE, 26 nov. 2012, n° 352420 : Lebon T. ; JCP A 2012, act. 859), le Conseil d'État confirme et précise que le droit au logement opposable, prioritaire et urgent, s'apprécie et est garanti pour toute « personne » à l'exception des étrangers en situation irrégulière sur le sol français et hors ceux ne résidant pas en France et ayant espéré un regroupement...
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