Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Famille Social Agent de la fonction publique Cumul d'une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial : adoption par le Sénat d'une proposition de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 mai 2024 (Assistant) [30.05.2024] Le Sénat a adopté le 29 mai, en première lecture, une proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Numérique G. RUC Contrat à distance : le professionnel doit s'assurer de l'acceptation explicite d'une obligation de payer nonobstant la réalisation d'une éventuelle condition Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. C‑400/22, Conny GmbH [30.05.2024] Dans le cas des contrats à distance conclus par l'intermédiaire de sites Internet, l'obligation pesant sur le professionnel, de veiller à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, accepte explicitement une obligation de payer, s'applique même quand le consommateur n'est tenu de payer à ce professionnel la contrepartie à titre onéreux qu'après la réalisation d'une condition ultérieure.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Sécurité et Police Agent de la fonction publique Fonctions publiques JOP 2024 : les agents publics et ouvriers de l'État pourront cumuler un emploi public avec l'activité salariée d'agent privé de sécurité Législation D. n° 2024-483, 28 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations... Lu
Numérique Propriété littéraire et artistique Consommation +1 Concurrence Le CSPLA lance une mission relative à l'interopérabilité CSPLA, actualités, 15 mai 2024 [28.05.2024] Par lettre de mission du 14 mai 2024, le Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié à Mme Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personnalité qualifiée du Conseil supérieur, une mission chargée de réfléchir aux enjeux que soulève l’exigence de l’interopérabilité dans les différents secteurs de la création (livre, presse, cinéma et audiovisuel, musique, jeux vidéos... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu