Entreprise en difficulté

Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

En septembre 2021, le nombre de défaillances sur un an s'élève à 27 359 soit un recul de 25,1 % par rapport à la même période un an plus tôt (cf. tableaux A et B et graphique 2...

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser...

Un premier décret (D. n° 2021-1337, 14 oct. 2021) rend éligibles les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 à l'aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19(V. D. n° 2021-624, 20 mai 2021). Avec cette précision de taille : il les rend éligibles,...

Le décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des personnes physiques et morales de droit privé qui encadrent des activités sportives en zones de montagne et ont été particulièrement affectées par les mesures administratives interdisant l'accès du public aux remontées mécaniques afin de lutter contre la propagation de...

Tous les dirigeants de personnes morales sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Encore faut-il que la faute reprochée soit fondée sur une obligation à laquelle ils sont effectivement soumis, ce que les juges du fond doivent...

Le défaut de réponse du créancier à l'information du greffier sur une proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif ne vaut pas acceptation des modifications...