Entreprise en difficulté

À la fin décembre 2024, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances (en données provisoires) est de 65 764 contre 65 298 à la fin novembre. Cette progression est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021...

Un arrêté du 15 janvier 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide financière instaurée par le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et touchées par les...

Afin de limiter les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte, le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 porte création d'une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte touchées par les conséquences économiques en...

La Cour de cassation a élargi la portée de l'assurance garantie des salaires (AGS) pour inclure les créances impayées résultant de la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci est due à des manquements graves de l'employeur. Une position qu'avait déjà adoptée la Cour de justice de l'Union européenne....

Le Baromètre national des entreprises, réalisé par le CNGTC, Infogreffe et Xerfi Spécific, s'appuie sur l'analyse des données de 7 millions d'entreprises immatriculées au RCS pour dévoiler les grandes tendances de janvier à...

À fin novembre, l'augmentation sur un an du nombre de défaillances poursuit une décélération. À fin novembre, le nombre de défaillances (en données provisoires) cumulé sur douze mois atteint 64 909, contre 65 070 le mois...

Le juge-commissaire, confronté à une clause attributive de compétence, doit se déclarer incompétent sauf si la clause est manifestement nulle ou inapplicable. En cas de contestation partielle d'une créance, il doit inviter les parties à saisir la juridiction compétente et statuer sur la partie non contestée....

Il n'y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l'imposition d'un boni de liquidation dans la cession des titres d'une société postérieure à la cession de ses éléments d'actif nécessaires à l'activité opérationnelle....

La poursuite abusive d'une activité déficitaire n'est sanctionnée que lorsqu'elle est effectuée dans un intérêt personnel et que l'exploitation déficitaire ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes....

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite de sa part à la prescription acquise de ladite créance....