Entreprise en difficulté

Seule la résidence principale du débiteur est protégée par l'insaisissabilité légale instaurée par l'article L. 526-1 du Code de...

Tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements et le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). La cour d'appel, saisie de l'appel du...

À fin avril 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre mai 2021 et avril 2022) s'élève à 30 915. Ce chiffre reste inférieur de près de 30 % à celui observé il y a deux ans (mai 2019-avril 2020) et de 43 % par rapport à la période antérieure (mai 2018-avril 2019), avant toute manifestation de la pandémie de Covid-19. Il n'y a pas à ce stade de signe d'une vague de faillites à...

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 porte application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont l'entrée en vigueur était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 162). Il fait donc suite à la décision de la Commission européenne en date du 29 mars 2022, qui ne...

Le décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 précise la procédure de régularisation des montants d'aides perçues prévue dans chaque décret instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...

Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022 prolonge, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022, l'aide dite « coûts fixes consolidation » (D. n° 2022-111, 2 févr. 2022 ; V. Covid-19 : de nouvelles aides pour certaines entreprises particulièrement touchées par la crise), et l'aide dite « nouvelle entreprise consolidation » (D. n° 2022-221, 21 févr. 2022 ; V. Covid-19 : nouveau bloc d'aides en faveur des...

Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de...

En cas de transfert préparé dans le cadre d'une procédure de pre-pack et sous réserve que cette procédure soit encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires, le cessionnaire a, en principe, le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs prévu par les articles 3 et 4 de la directive 2001/23/CE du 12 mars...