Entreprise en difficulté

L’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société à responsabilité limitée a fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle ne résulte pas d’une simple négligence du gérant dans la gestion de ladite société. Cette insuffisance d'actif est ainsi caractérisée puisque le passif déclaré ressort à hauteur de 628 533 € alors que l’actif réalisé n'est estimé qu'à 5 553 €. En effet, le...

La SCI a fait l’objet d’une dissolution anticipée sur décision des associés, avec désignation d’un liquidateur amiable. La liquidation a par la suite été clôturée. S’il est vrai que le mandat du liquidateur amiable n’est pas limité dans les temps, il ne subsiste cependant que pour les besoins de la liquidation et ne perdure pas au-delà la clôture de la liquidation, laquelle met fin à la personnalité morale de la...

La juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité doit examiner d’office si elle est compétente, y compris en cas d’extension de procédure. Cette compétence est déterminée par le centre des intérêts principaux du débiteur, présumé être le siège statutaire pour les sociétés. En cas d’extension d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre à une société dont le siège...

La règle d'interdiction des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résiliation d'un contrat bail par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur....

Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même, le défaut de réponse à cette lettre dans le délai de 30 jours ne prive pas le créancier de son droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire....

À fin août, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois est très légèrement supérieur à celui constaté en juillet (à 50 441 contre 50 239 un mois plus tôt...

Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité...

La position débitrice du compte courant d'associé du président d’une SASU s’assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d’abus de biens sociaux, mais également une sanction de faillite personnelle. Par conséquent, la demande de remboursement de cette créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse eu égard à la détermination du solde du compte courant...

Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de...

À fin juillet, le nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois continue de croître (à 49 863). Ce nombre de défaillances sur un an reste bien inférieur au niveau moyen enregistré sur la période 2010-2019 (59 342), avant la pandémie de...