Entreprise en difficulté

La mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire a remis ses conclusions. Son rapport, présenté par Anne-Laurence Petel et Antoine Savignat, comporte 52 propositions, organisées autour de quatre axes, qui visent à « préparer l'avenir pour permettre à l'économie française de passer le cap de la...

Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de...

Au cours du premier semestre 2021, le nombre de dossiers éligibles à la médiation tend à décroître, en cohérence avec la diminution des demandes de Prêt Garanti par l'État (PGE). Ainsi, sur cette période, plus de 2 700 dossiers ont été éligibles, ce qui représente un volume de demandes comparable à celui du quatrième trimestre 2020. Le recul observé s'accentue au deuxième trimestre avec un rythme mensuel de 350...

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises « multi-activités » dont au moins l'une de leurs activités a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021. Ce dispositif est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d'aides aux entreprises, en faveur des...

Le décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 crée une aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) instaurée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création (D. n° 2021-310, 24 mars 2021 ; V. Covid-19 : création de nouvelles aides pour les entreprises dont l'activité est...

Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide « reprise » les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les...

Bruno Le Maire a annoncé la création d'une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point poste ou...

En juin 2021, le nombre de défaillances cumulées sur 12 mois s’élève à 28 655. Avec ce chiffre, le nombre de défaillances sur un an à fin juin 2021 est en recul de 28,6 %. Comparé au nombre de défaillances enregistré sur un an à fin juin 2019, la baisse du nombre de défaillances sur douze mois glissants s’établit à 46,5...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français depuis le début de l'année 2021. Il met par ailleurs en lumière le pic de radiations d'entreprises enregistré sous l'effet de la crise de la...

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 25 juin 2021 la poursuite des dispositifs CAP, CAP +, Cap Francexport et Cap Francexport + au second semestre 2021. Il a également confirmé l'arrêt au 30 juin 2021 du dispositif CAP...