Entreprise en difficulté

La Cour de cassation précise un certain nombre de points en matière de responsabilité pour insuffisance...

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Cependant les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils ont payé à la place de celui-ci (C. com., art. L. 643-11, I et II). En revanche, la caution qui a payé la dette à...

Seul le juge-commissaire peut prononcer le rejet d’une créance en raison de l’irrégularité de la déclaration, rejet entraînant l’extinction de cette...

Le commissaire à l'exécution n'a pas qualité pour poursuivre une action engagée par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective si elle n'a pas été reprise par le mandataire judiciaire durant la période d'observation, quand bien même il s'agirait d'une action concourant à l'intérêt collectif des...

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ajuste les modalités du fonds de solidarité pour le mois...

La CJUE, dans un arrêt du 29 avril 2021 a décidé que la reconnaissance inconditionnelle d'une mesure d'assainissement rétroactive d'un établissement de crédit est contraire au droit de l'Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis, par application des articles 3,...

Missionné par le Premier ministre le 8 mars dernier sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives, M. René Ricol vient de remettre ses conclusions. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d'ajuster l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la...

Selon l'article 347, alinéa 3, du Code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Cependant, en cas de renvoi d'une affaire, pour suspicion légitime, devant une autre juridiction, est non avenue, quelle...

En mars 2021, le nombre de défaillances sur un an en recul de 40,9 %. Cette baisse n'indique pas une réduction du nombre d'entreprises en difficulté car elle résulte : en premier lieu, de l'impact momentané qu'ont eu à la fois la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de...