Entreprise en difficulté

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2° et R. 661-6, 1°, du Code de commerce, et de l'article 424 du Code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien n'existe pas à l'égard du ministère...

Le 10 septembre 2020, Éric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, a annoncé la mise en place d'une mission destinée à mieux accompagner les entreprises en...

La « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle du débiteur. Le 18 juin suivant, cette même juridiction a procédé à la désignation du liquidateur de son patrimoine, à compter du 23 juin 2010. Le 7 juin 2013, le liquidateur a assigné le débiteur et la coïndivisaire devant le tribunal de grande instance pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et...

À la fin juin 2020, le nombre de défaillances sur un an diminue de 25,1 %. Cette baisse n’indique pas une réduction du nombre d’entreprises en difficulté mais à la fois l’impact qu’a eu la période de confinement sur le fonctionnement des juridictions commerciales et les évolutions réglementaires qui modifient temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation de...

Le ministre de l’Économie et son ministre délégué chargé des PME ont échangé avec les membres du comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) pour évoquer les modalités de remboursement du prêt garanti par l’État...

Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l’État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption...

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l’égard du garant hypothécaire, sans qu’il y ait lieu à notification de la déclaration à l’égard de ce dernier, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’au jugement prononçant la clôture de la...

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée, en 2004, pour des faits de même nature, puis fait ressortir qu’en raison de ce précédent avertissement, les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d’appel, devant laquelle l’intéressé n’invoquait, par ailleurs, aucun élément relatif à la situation matérielle,...