Entreprise en difficulté

L'Urssaf a signé un partenariat national avec l'association Second Souffle - qui offre un soutien gratuit aux entrepreneurs dès les premières difficultés jusqu'à leur rebond, que ce soit avec leur entreprise actuelle ou un nouveau projet professionnel en cas de perte d'activité - pour mieux accompagner les entrepreneurs en difficulté, notamment ceux des très petites entreprises (TPE...

L'erreur de destinataire au sein de la même société n'est pas un motif suffisant pour déclarer la créance irrecevable, tant que la société elle-même (à travers un de ses membres) a bien reçu la déclaration....

À fin Juillet, légère hausse du nombre de défaillances cumulé sur les douze derniers mois. Le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 63 095 contre 62 015 le mois...

Un arrêté du 13 août 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait afin d'y intégrer le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les...

Dans un arrêt du 19 juillet, le Conseil d'État précise les règles de représentation d'une société après sa dissolution et la clôture de sa liquidation. Le juge de cassation souligne l'obligation pour l'Administration de s'assurer de la qualité du destinataire de ses actes de procédure dans cette situation....

L'Urssaf annonce un partenariat national avec 60 000 rebonds, une fédération de 10 associations territoriales qui aide gratuitement les entrepreneurs à se remettre d'un échec...

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit.​ Il ressort de cette décision ...

À fin juin, la tendance vers la stabilisation du nombre de défaillances sur les douze derniers mois se confirme. À fin juin, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 61 081. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau observé le mois précédent (61 036...