Entreprise en difficulté

Dans deux arrêts rendus le 12 novembre 2020, la Cour de cassation juge que l’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, principe qui est à la fois d’ordre public interne et international, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes...

L’action de la société emprunteuse contre la banque de droit luxembourgeois, en liquidation judiciaire, se heurte à la règle de la suspension des poursuites individuelles dont bénéfice la banque, en application de l’article 452 du Code de commerce du Grand Duché du...

L'ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l'évolution de la crise sanitaire. Elle complète l'ordonnance du 20 mai 2020 qui est toujours en vigueur et modifie certaines de ses dispositions pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et économique (Ord. n° 2020-596, 20 mai 2020 ;...

Lors du compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 novembre 2020, ont notamment été présentés ...

Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre les actions introduites avant le jugement adoptant le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie. Il est également habilité à engager les actions dans l'intérêt collectif des créanciers (C. com., art. L. 626-25). Qu’en est-il de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants afin de poursuivre la réparation du...

Les travailleurs indépendants dénoncent un « maquis des aides » pour faire face à la crise sanitaire et des « complexités administratives » qu'ils « ne parviennent pas ou difficilement à décrypter ». 60 % des indépendants envisagent le licenciement ou la cessation d'activité. Selon un sondage mentionné par le président de l'Union des indépendants : 48 % de ses membres n'ont pas eu accès au premier plan de...

La Commission de l'insolvabilité de l'Association internationale des jeunes avocats (AIJA) a publié un rapport sur les mesures d'urgence dans la législation de ses États membres en matière d'insolvabilité en réponse à la crise de la Covid-19. La commission a compilé de courtes fiches d'information qui donne un aperçu des mesures dans les juridictions des États membres...

La confusion des patrimoines entraîne la disparition des dettes et créances réciproques des débiteurs dont les patrimoines sont confondus ce qui peut avoir des conséquences sur les obligations des cautions si elles l'invoquent en temps et en...

Le commissaire-priseur judiciaire désigné pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné. Le coût du déplacement et du gardiennage de...