Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique Finances et fiscalités +1 RSE et Compliance Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) [06.11.2023] Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors,... Lu
Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Copropriété Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles : dispositions conformes, sous une réserve Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a assorti d’une réserve d’interprétation la validation de dispositions législatives permettant aux forces de l’ordre d’accéder en permanence aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. ... Lu
Contentieux constitutionnel Baux d’habitation Droit pénal +1 Procédure civile d'exécution Protection contre les squats : le Conseil constitutionnel « infirme de fausses interprétations données à sa décision » Cons. const., actualités, 29 juill. 2023 (Squat) [23.08.2023] Sur la base de la décision qu’il a rendue publique le 26 juillet dernier sur la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, « divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Or, « telle n’est nullement la portée de la... Lu
Offert Pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi « anti-squat » Cons. const., 26 juill. 2023, n° 2023-853 DC [26.07.2023] Saisi par plus de 60 députés de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, le Conseil constitutionnel a censuré son article réformant le régime de responsabilité applicable en cas de dommage résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine, qui portait une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, et assortit d’une réserve d’interprétation l’article précisant à quelle... Lu
Baux d’habitation Contentieux constitutionnel Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1050 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions privant le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire âgé et disposant de faibles ressources un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé.... Lu