Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État pour 2022 Législation D. n° 2022-1301, 10 oct. 2022 : JO 11 oct. 2022 [11.10.2022] Le décret n° 2022-1301 du 10 octobre 2022 fixe à 310 M€ le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État au titre de l'exercice 2021 et prélevé en 2022, en application de l'article R. 221-11 du Code monétaire et... Lu
Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique Médiation du crédit : une nouvelle convention pour soutenir les entreprises Médiation du crédit, communiqué, 27 sept. 2022 [29.09.2022] Le 26 septembre 2022, la Médiation nationale du crédit de la Banque de France et le Réseau de La Clinique de La Crise ont signé une Convention de partenariat pour contribuer au renforcement du soutien aux entreprises. Face aux incertitudes créées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine, il est essentiel de sensibiliser les chefs d'entreprise au traitement précoce des difficultés pour améliorer... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Responsabilité civile et assurance Rural Assurance récolte et gestion du risque climatique en agriculture : la loi est publiée Législation L. n° 2022-298, 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 [03.03.2022] La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Entreprise en difficulté S. Maouche Extension du comité de crise face aux incidents de paiement en forte hausse AAI Banque de France, communiqué, 23 févr. 2022 [02.03.2022] En mars 2020, avait été mis en place un comité de crise concernant les délais de paiement (V. Crédits inter-entreprises : mise en place d'un comité de crise concernant les délais de paiement ; JCP G 2020, 376) qui a pour objectif de traiter les défauts de paiement en forte hausse. Rebaptisé « comité d'action sur les approvisionnements et les conditions de paiement », il s'occupe également désormais des problèmes de... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Banque et finance MARD Entreprise en difficulté En 2021, la médiation du crédit retrouve un niveau qui se rapproche de la normale AAI Banque de France, communiqué, 27 janv. 2022 [01.02.2022] L'année dernière, la baisse des demandes de médiation du crédit s'est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire (V. Le recours à la médiation du crédit 14 fois plus élevé en 2020 qu'en 2019). Cette évolution est à mettre en relation avec la moindre distribution de prêts garantis par l'État (PGE) dont les refus, quoique limités, constituaient le principal... Lu