À l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, la ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a réaffirmé l'engagement du Gouvernement envers le logement social, la lutte contre l'habitat indigne et l'hébergement d'urgence. Face à la crise du logement, le ministère insiste sur l'importance de collaborer avec les associations pour garantir un logement digne aux plus vulnérables et répondre aux enjeux...

Saisi par une commune contestant son absence dans la liste des communes exemptées, le Conseil d'État rappelle que les exemptions ne sont pas de droit et précise les critères d'appréciation de cette exemption....

Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique....

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...

Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

Sont nommés en tant que membres du comité des études de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) ...

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....