Caractère subsidiaire du référé « mesures utiles »

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA) permettrait d'obtenir les mêmes effets. Certes, le juge ne se formalise pas (en la condamnant pour ce motif) le fait que la requérante ait précisément formé en vain et au préalable un tel référé libertés mais en rappelle le caractère superfétatoire....