Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Transports Fiscalité des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués Législation A. n° TREA2216173A, 13 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un... Lu
Droit européen Organisation judiciaire Procédure pénale +1 Numérique Numérisation de la Justice dans l'UE : le règlement système e-CODEX est publié Législation [01.06.2022] Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Il modifie le règlement « eu-LISA » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018 ; V. Création de agence de l'UE pour la gestion... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Organisation judiciaire Litige sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire Législation Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567, FS-B [10.05.2022] Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de... Lu
Organisation judiciaire Désignation des TJ de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître seuls au niveau du département des Landes de certaines matières Législation D. n° 2021-1821, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. En application du dernier alinéa du I de cet article R. 211-4, ce décret... Lu
Organisation judiciaire Désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale Législation D. n° 2021-1103, 20 août 2021 : JO 22 août 2021 [23.08.2021] Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août... Lu
Organisation judiciaire Modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire Législation D. n° 2021-867, 29 juin 2021 : JO 1er juill. 2021 [01.07.2021] Le décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire : - le premier alinéa de l'article R. 123-32 du Code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011 ; - l'article R. 211-4 est modifié par coordination avec les modifications apportées au Code de l'organisation judiciaire par... Lu
Elus Publication de la loi organique relative à l'élection du président de la République Législation L. n° 2021-335, 29 mars 2021 : JO 30 mars 2021 [30.03.2021] La loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République a été publiée au JO du 30 mars 2021. Elle actualise la loi organique de 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel de manière à rendre applicables à la prochaine élection présidentielle les dernières modifications législatives intervenues dans le Code électoral (comme... Lu