Numérisation de la Justice dans l'UE : le règlement système e-CODEX est publié

Le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 est relatif à un système informatisé pour l'échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX). Il modifie le règlement « eu-LISA » du 14 novembre 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1726, 14 nov. 2018 ; V. Création de agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice), est publié au...