Désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août 2021 détermine le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er septembre prochain. La juridiction saisie demeure cependant compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement au 1er septembre 2021, sans préjudice, s'agissant des...