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Modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire

Législation

Le décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire : - le premier alinéa de l'article R. 123-32 du Code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011 ; - l'article R. 211-4 est modifié par coordination avec les modifications apportées au Code de l'organisation judiciaire par l'article 26 XV de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et par cohérence avec les articles 15-3° et 17 de cette même loi. Cet article est également modifié par coordination avec les modifications résultant de l'ordonnance du 29 janvier...

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