Etat civil Numérique La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée Législation L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers.... Lu
Elus Collectivités territoriales Contentieux constitutionnel Censure de l'exclusion des petites communes de la modulation des indemnités des élus municipaux Jurisprudence Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1094 QPC : JO 7 juin 2024 [07.06.2024] Les dispositions excluant les communes de moins de 50 000 habitants de la possibilité de moduler le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, sont contraires à la Constitution.... Lu
Propriété publique M. VAN DAELE Expropriation : régularisation, estimation pragmatique des dépenses du dossier d'enquête publique et neutralisation du vice, la large palette de l'office du juge Jurisprudence TA Nîmes, 21 mai 2024, n° 2100754, C + [05.06.2024] Le tribunal administratif de Nîmes juge que l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ne peut raisonnablement être appréciée à la date de l'enquête lorsque l'évaluation de ce coût est datée de plus de six ans. Toutefois, après avoir estimé que ce vice était régularisable puis sursis à statuer, il estime que ce vice n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le sens de la décision ni privé les... Lu
Séléction de la rédaction Public Collectivités territoriales Elus +1 Finances et fiscalités Rapport Woerth : 51 propositions pour donner un nouveau souffle à la décentralisation Rapp. décentralisation, mai 2024 [03.06.2024] L'ancien ministre et actuel député de l'Oise Éric Woerth a remis au président de la République, le 30 mai, le rapport concluant la mission parlementaire qui lui avait été confiée en novembre 2023, visant à formuler des « propositions ambitieuses et susceptibles de fédérer les bonnes volontés » afin de rendre l'action publique locale plus efficace et... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Données +1 Numérique Lutte contre la cybercriminalité : les agents de la DGSI chargés d'une mission de police judiciaire peuvent consulter le « MISP-PJ » Législation A. n° IOMC2411703A, 29 avr. 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] L'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ », est modifié à la... Lu
Sécurité et Police Numérique Création du service à compétence nationale « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » Législation D. n° 2024-376, 23 avr. 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] Afin de doter le ministère des Armées d'un dispositif lisible et efficace couvrant le domaine de l'intelligence artificielle et de permettre une mise en œuvre des choix stratégiques ministériels, le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 institue un service à compétence nationale appelé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense... Lu
Données Numérique Services publics Gabriel Attal veut « mettre l'IA au service des Français » Gouvernement, actualités, 23 avr. 2024 (Simplification) [24.04.2024] Le Premier ministre a annoncé hier, 23 avril, une série de mesures pour « simplifier le quotidien des Français ». Parmi elles, le déploiement d'une intelligence artificielle (IA) 100 % française dans les services publics et la création de 300 espaces France services supplémentaires d'ici à 2026.... Lu
Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu