Face aux inquiétudes des élus locaux, dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19 et de sortie du confinement, les parlementaires ont souhaité modifier les dispositions, issues des lois Fauchon, sur l’engagement de la responsabilité pénale en matière d’infractions non-intentionnelles. Cette volonté de compléter encore la législation en vigueur réduit indéniablement l’intelligibilité de la loi, sans apporter une...