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[16.04.2025]
À l'initiative du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), une mission d'information sur « l'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a été lancée. Dès le début de ses travaux, cette mission a décidé de consulter les élus locaux via la plateforme du Sénat....
[11.04.2025]
Un arrêté du 8 avril 2025 modifie l'arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d'asile pris pour l'application de l'article R. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( A. n° IOMV2422522A, 14 août 2024 ). Le nouveau modèle est placé en annexe du présent...
[10.04.2025]
La loi « Asile et immigration » de 2024 a introduit de nouveaux critères permettant de prolonger une troisième ou un quatrième fois la rétention administrative : l'urgence absolue ou la menace à l'ordre public (CESEDA, art. L. 742-5). La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025, apporte un éclairage sur les conditions d'application de cette récente disposition....