Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN de la promotion immobilière : extension d'un avenant relatif au régime de prévoyance et de frais de santé A. n° MTRT2334103A, 12 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté publié le 27 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 9 octobre 2023 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Baux d’habitation +1 Logement social Le Gouvernement « déploie une politique du logement des agents publics » Min. Cohésion des territoires, communiqués, 11 déc. 2023 (Agents) [11.12.2023] Le deuxième comité du logement des agents publics (CILAP) s’est tenu ce jour, 11... Lu
Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Intervention économique Fonctions publiques Immobilier +1 Agent de la fonction publique Le Gouvernement lance une politique interministérielle en faveur du logement des agents publics Min. Transition écologique, communiqué, 11 juill. 2023 (Agents) [11.07.2023] Le Gouvernement annonce avoir lancé, le 10 juillet, un Comité interministériel pour le logement des agents publics. Il aura pour mission de piloter et suivre la politique coordonnée portée par l'exécutif en faveur du logement des agents publics. L'objectif est de « faciliter l’accès à un logement adapté aux conditions familiales, géographiques et économiques des agents, les accompagner dans leurs démarches locatives... Lu
Elus Public Immobilier +1 Sécurité et Police Lancement d’une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne Min. Cohésion des territoires, communiqué, 17 mai 2023 (habitat) [22.05.2023] Le ministre délégué à la Ville et au Logement a confié à Michèle Lutz et Mathieu Hanotin, respectivement maires de Mulhouse et de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat... Lu