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La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
Par arrêté du 3 décembre 2019, sans préjudice des dispositions du Code des transports relatives à la durée du travail (C. transp., art. R. 3312-52), les dérogations prévues par l'arrêté du 29 novembre 2019, sont prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus (A. n° TRET1934560A, 29 nov. 2019...
L'arrêté du 29 novembre 2019 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures. Il est pris en application du règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par...