Droit international

Après l'adoption en octobre dernier d'un 19e train de mesures, et compte tenu de la poursuite par la Fédération de Russie de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil de l'UE a décidé de renouveler les mesures restrictives de l'UE pour six mois supplémentaires, jusqu'au 31 juillet...

Par arrêté de la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er janvier 2026, Mme Armelle Beurnardeau, administratrice de l'Etat, est chargée d'assurer l'intérim de la direction du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), à compter du 1er janvier 2026, et jusqu'à la nomination...

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...

Un arrêté du 22 décembre 2025 approuve officiellement une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) qui fixe la répartition des jours d’effort de pêche autorisés pour les activités d’arts traînants exercées dans les eaux de Jersey par des navires français immatriculés en...

Dans une déclaration adoptée le 18 décembre 2025, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a salué le caractère historique de l'avis consultatif rendu à l'unanimité par la Cour internationale de justice (CIJ) le 23 juillet 2025 sur les obligations des États face au changement climatique. Saisie par l'Assemblée générale des Nations unies à la suite d'une résolution adoptée en mars 2023 par...

La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée....

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour répondre à cette question simple et fondamentale : les règles européennes de droit d’auteur s’appliquent-elles aux grands modèles d’IAG non européens ? Sa conclusion : dès lors que les modèles sont commercialisés dans l’UE, ce n’est pas parce que des serveurs seraient localisés ou des opérations...