À partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif va simplifier la vie des auto-entrepreneurs qui utilisent des plateformes numériques pour exercer leur activité : le prélèvement à la source des cotisations...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’est pas applicable lorsque les époux se sont installés dans cette résidence plusieurs années après leur mariage....

L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des...

Le déficit foncier net constaté au titre d'une année d'imposition est imputable sur le revenu global dans une certaine limite (10 700 € dans le cas général, 15 300 € pour les déficits constatés sur un logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement « Périssol » ou la déduction « Cosse »...

Le 24 septembre, la Commission européenne a publié sa stratégie de mise en œuvre du paquet « TVA à l'ère numérique » (« ViDA ») qui définit les actions que la Commission déploiera pour soutenir les entreprises et les États membres dans la mise en œuvre pratique des mises à jour du cadre communautaire en la matière. Elle leur fournit une « feuille de route » avec les points d'action clés et les principaux jalons à...