Entrée en vigueur le 28 septembre 2025 des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME

L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Conformément à l'article 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, cette mesure s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le...