Droit européen

La clôture d'une action pénale empêchant qu'une décision soit rendue sur les intérêts de la partie civile entraîne une violation du droit d'accès à un tribunal lorsque celle-ci ne dispose d'aucune autre voie de recours disponible....

Presque 30 ans après le célèbre arrêt Bosman ( CJCE, 15 déc. 1995, aff. C-415/93, Bosman ), il semble que la présente décision constitue un nouveau tournant dans le monde du football professionnel. En effet, selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des...

Les propos d'une personne relatifs à sa propre orientation sexuelle tenus au cours d'une table ronde publique autorisent-ils le traitement par l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne d'autres données relatives à son orientation sexuelle obtenues en dehors de cette plateforme, dans le but de les agréger et de les analyser pour lui proposer de la publicité personnalisée ? Non, répond la CJUE dans un...

Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge national doit assurer la protection découlant de l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir son plein effet en laissant inappliqués partiellement les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans un arrêt important, les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut refuser d'exécuter une décision judiciaire étrangère au motif qu'elle porterait atteinte à la liberté d'expression, consacrée comme droit fondamental. Une telle ingérence dans la liberté de la presse ne peut être admise que si elle est strictement nécessaire et proportionnée....

Par son arrêt du 2 octobre 2024, le Tribunal de l’UE rejette le recours en annulation introduit par la société Pharol (anciennement Portugal Telecom), qui contestait une décision de la Commission européenne de janvier 2022 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE concernant un accord de non-concurrence avec un autre opérateur de télécommunications et qui sollicitait à titre subsidiaire, la...

L'Office européen de l'intelligence artificielle (IA) a lancé le processus d'élaboration du premier code de bonnes pratiques pour les modèles d'IA à usage général, dans le cadre de la législation sur l'IA ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024 ). Près de 1 000 participants, dont des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, des fournisseurs en aval, l'industrie, la société civile, le monde...