Droit européen

Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive établissant des règles pour les marchés intérieurs des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone dans le système énergétique, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. Ce texte fait partie du train de mesures sur la décarbonation des marchés de l'hydrogène et du gaz, qui comporte également...

Comment qualifier actuellement l’accès des entreprises au financement ? Un rapport publié le 28 novembre apporte un éclairage. Il présente les principaux résultats de la 29e campagne de l’enquête SAFE dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 4 septembre et le 18 octobre 2023, et qui a porté sur la période comprise entre avril et septembre 2023. L’échantillon recouvrait 11 523 entreprises, dont 10 499 (92 %)...

Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire....

Le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 étend, dans le prolongement de l'évolution réalisée à l'occasion de l'élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs...

Le 22 novembre, a été annoncé le lancement du nouveau centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO...