Droit européen

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé la nomination des membres du groupe consultatif du marché pour le projet d'Euro numérique. 30 professionnels de haut niveau possédant une expérience reconnue et une compréhension globale du marché des paiements de détail de la zone euro ont été...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...

Le décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 transpose certaines dispositions de la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (PE et Cons. UE, dir. 2010/63/UE, 22 sept. 2010, art. 10, 12 et 20). À ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques...

Le règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 complète la directive du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014, également appelée « MIF II ») par les critères permettant d'établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l'activité principale au niveau du groupe. Il prévoit les catégories d'actifs...

La formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions en cas de manquement total ou partiel à l’obligation de constitution de réserves obligatoires, prévues par le règlement du 23 novembre 1998 (Cons. règl. (CE) nº 2531/98, 23 nov. 1998, art. 7, §1), sont décrites dans une notification de la Banque centrale européenne relative à l’application de sanctions pour manquement à l’obligation de...

Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 26 septembre, le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établit la réserve d'ajustement au...

Le règlement (UE) 2021/1767 du 6 octobre 2021 modifie le règlement du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 1367/2006, 6 sept. 2006). Il a pour...

Présenté par le Gouvernement à la Commission européenne le 28 avril 2021, validé par cette dernière le 23 juin 2021 et adopté par le Conseil de l'Union européenne le 13 juillet 2021, le plan national de relance et de résilience (PNRR) constitue la réponse de la France dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance européen. Une circulaire du Premier ministre publiée le 22 octobre traite de la mise en œuvre et...

À l'occasion d'un litige portant sur la compétence des juridictions françaises dans une situation alléguée de coemploi d'un travailleur par une société mère établie en France et par sa filiale, établie dans un autre État membre, la Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes ...

Par décision du Conseil de l'UE du 15 octobre 2021, Mme Verena Ross est nommée présidente de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ou EMA) pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre...