Droit européen

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle loi climat le 20 avril 2021. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé le texte de compromis en mai 2021. La nouvelle loi climatique porte l’objectif de réduction des émissions en 2030 de 40 à au moins 55 %, tout en augmentant les contributions des absorptions pouvant porter l'objectif à 57 %....

Si la Cour a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur le certificat successoral européen (V. Certificat successoral européen : quelle part pour le conjoint survivant ? et L’utilisation du formulaire de demande de certificat successoral européen est facultative), la question sur laquelle se penche aujourd'hui l'Avocat général, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a trait à un aspect encore jamais examiné...

La Commission européenne a publié, le 6 mai 2021, les conclusions de l’évaluation des deux règlements horizontaux d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et aux accords de spécialisation (ci‑après le « REC R&D » et le « REC Spécialisation », conjointement les « REC horizontaux ») ainsi que des lignes horizontales. L’objectif était de permettre à la Commission de déterminer si elle devait laisser...

La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la...

Le Conseil de l'UE vient d'adopter un règlement qui modernise le régime de l'UE en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts des biens à double usage. Il s'agit des biens, des logiciels et des technologies qui peuvent être utilisés pour des applications tant civiles que militaires. Ce texte doit désormais être adopté par le Parlement et le Conseil de...

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique concernant la proposition de législation provisoire relative à la détection par les services de communications, des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La proposition de règlement vise à introduire, de manière ciblée et temporaire, une dérogation à la directive e-privacy, afin de permettre aux fournisseurs de services de...

La Commission européenne a infligé à la Bank of America Merill Lynch, au Crédit agricole et au Crédit Suisse des amendes d'un montant de 28 M€ pour infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Aucune amende n'a été infligée à la Deutsche Bank qui a révélé l'existence de...

La Commission européenne a adopté le 27 avril 2021 la première stratégie de l'UE en matière de retour volontaire et de réintégration. Elle s'inscrit dans l'action de l'Union en vue d'instaurer un système commun de l'UE en matière de retour dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et...