Droit européen

La CJUE, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'une réglementation ne peut pas exclure, en l'absence d'autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d'urgence par une personne assurée, résidente d'un État membre, dans un autre État membre. Une telle restriction au principe de la libre prestation des services n'est pas proportionnée et méconnaît la directive sur les soins de...

Dans son discours sur l’état de l’Union 2020, la présidente de la Commission UE a annoncé un nouveau plan d’action contre le racisme qui définit une série de mesures pour les 5 prochaines années....

La Commission UE a proposé une amélioration du cadre réglementaire du « ciel unique européen » dans la foulée du Pacte vert pour l'Europe. L'objectif : moderniser la gestion de l'espace aérien européen et mettre en place des trajectoires de vol plus durables et efficaces afin de réduire jusqu'à 10 % des émissions dues au transport aérien. Cela faisait presque 6 ans que le dossier était bloqué. Cette proposition...

La CJUE, dans un arrêt du 17 septembre 2020, interprète la TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 184 à 187). L'affaire concerne la manière dont une déduction initiale de la TVA ajoutée doit être régularisée par un opérateur dont l’intention a été modifiée quant à l’utilisation d’un complexe d’appartements. En l’occurrence, la déduction a été effectuée alors que le complexe d’appartements était encore...

Les pays de l’UE ont enregistré, en 2018, une perte de recettes de la TVA estimée à 140 Mds€, selon un nouveau rapport de la Commission européenne. Et ce chiffre risque d’augmenter en 2020 en raison de la Covid-19....

La Commission a mis en place un service passerelle d’interopérabilité qui permet de connecter les applications nationales à travers l’UE. Un groupe d’États membres commencent des essais portant sur cette infrastructure. La Commission a lancé des séries d'essais entre les serveurs d'arrière-plan (ou serveurs dorsaux) des applications officielles de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de...

La Commission européenne a pris de nouvelles mesures pour « renforcer la souveraineté numérique de l’Europe ». Elle a publié une recommandation dans laquelle elle invite les États membres à stimuler l'investissement dans les infrastructures de connectivité à très haute capacité, y compris la 5G, qui constituent le principal élément de la transformation numérique et un pilier essentiel de la reprise. Elle a également...