Droit européen

Les règlements délégués (UE) 2021/2103 et (UE) 2021/2104 du 19 août 2021 établissent des règles détaillées concernant le fonctionnement du portail en ligne en ce qui concerne l'interopérabilité des systèmes d'information de...

Le 2 décembre dernier, le Conseil de l'UE a adopté la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027. Les trois textes sont publiés au JOUE du 6 décembre avec pour objectif « une PAC plus juste, plus verte et davantage fondée sur les résultats ». Cette nouvelle version devrait garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, assurer un soutien plus ciblé aux petites exploitations...

La Commission européenne a adopté une communication révisée sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elle a également adopté des lignes directrices révisées relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/2071 de la Commission du 25 novembre 2021 prévoit que certains vaccins et des substances actives utilisés pour la fabrication de ces vaccins soient soumis à la surveillance des exportations. La déclaration d'exportation ou de réexportation des marchandises comporte, au cours de la période qui y est mentionnée, les codes TARIC additionnels mentionnés à l'annexe, ou tout futur code...

À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. En particulier, la Jordanie et la Namibie...

Le 7 décembre 2021, les ministres des Finances de l'UE ont trouvé un accord sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA applicables aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé...