Droit européen

Le Conseil de l'UE a adopté, le 30 janvier 2023, une recommandation qui a pour objectif de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'atteindre des niveaux d'emploi élevés en promouvant une aide au revenu adéquate au moyen d'un revenu minimum, d'un accès effectif aux services de soutien et aux services essentiels pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et en favorisant l'intégration...

Le projet de normes européennes de reporting en matière de développement durable (ESRS pour European sustainability reporting standards en anglais) énonce les règles et les exigences imposées aux entreprises pour rendre compte des aspects liés au développement durable dans le cadre de la directive du 14 décembre 2022 sur les rapports d'entreprise en matière de développement durable (PE et Cons. UE, dir. (UE)...

La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d'un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l'UE. Cet examen, effectué avec le concours des autorités nationales de protection des consommateurs, a porté sur 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques. Il a également visé trois types spécifiques de...

La Cour européenne des droits de l’homme estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l'acte de naissance d'un requérant ne viole pas son droit au respect de la vie privée et...

L'article 11 de la Convention ne s'oppose pas à une législation autorisant le licenciement, au gré de l'employeuret sans le consentement du syndicat, d'employés menant une activité...

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

Régulièrement dénoncé, voire parfois sanctionné, pour ses agissements, Google travaille la mise en conformité de ses pratiques avec le droit de l'UE, principalement en ce qui concerne l'absence de transparence et d'informations claires à l'intention des consommateurs. Dans un communiqué publié ce jeudi 26 janvier, la Commission revient sur les engagements pris par le géant du numérique pour fournir des informations...