Droit européen

Selon l'avocat général Rantos, un employeur peut interdire, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes philosophiques, politiques ou religieux de grande dimension, tels que le foulard...

Le congé parental ne peut être lié à l'existence d'un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, même si la naissance ou l'accueil a eu lieu avant la période de 12 mois d'activité précédant le début du congé parental exigée en première condition par la loi...

Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État...

Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne...

Saisie d'une question préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant une commune à l'administration fiscale polonaise au sujet de l'avis fiscal qui lui a été adressé concernant l'imposition à la TVA des redevances qui lui ont été versées en raison de la conversion du droit d'usufruit perpétuel sur des biens immeubles en droit de pleine propriété, la CJUE répond au tribunal administratif que ...

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 24 avr. 2019, n° 399952, SGAM Banque), la CJUE a jugé que l'article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le cadre d'un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l'impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est...

Par un communiqué du 22 février 2021, le Conseil de l'Union européenne a modifié le périmètre des listes « noire » et « grise »...

Dans le prolongement de l'ouverture du portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, appelé « Votre Europe », la Direction des affaires juridiques (DAJ) a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés...