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Droit européen

3561 résultats trouvés

L’exonération des prestations de services fournies par les GAP à leurs membres ne s'applique pas aux groupements TVA

Jurisprudence CJUE, 2e ch., 18 nov. 2020, aff. C-77/19, Kaplan International Colleges UK Ltd
[26.11.2020]

Saisie d’une question préjudicielle par la chambre de la fiscalité du tribunal de première instance britannique, la CJUE énonce que la directive TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, 1°, f), telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition n’est pas applicable aux prestations de services...
Séléction de la rédaction

Mandat d'arrêt européen : la CJUE définit la notion d'« autorité judiciaire d'exécution »

Jurisprudence CJUE gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-510/19, Openbaar Ministerie et YU et ZV/AZ
[25.11.2020]

Dans une décision de grande chambre, du 24 novembre 2020, la CJUE énonce que les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d'exécution » dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE), car ils sont susceptibles d'être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais. La Cour profite de l'occasion pour définir la notion d'« autorité...
Séléction de la rédaction
Offert

La Commission UE présente la proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 25 nov. 2020
[25.11.2020]

La Commission européenne a présenté le projet de règlement sur la gouvernance européenne des données. Les objectifs du règlement : faciliter le partage des données, renforcer les moyens de contrôle et la confiance des citoyens et des entreprises en ce qui concerne leurs données et proposer un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des principales plateformes. Cette proposition est la première...

Refus de visa « Schengen » en raison d'une objection émise par un autre État membre : étendue de la motivation de la décision

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. jtes C‑225/19 et C‑226/19, R.N.N.S. et K.A. c…
[24.11.2020]

La CJUE, dans un arrêt du 24 novembre 2020, juge qu'un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen » en raison d'une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l'État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection (accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection). Les deux demandes de décisions préjudicielles soumises...
Séléction de la rédaction

Affaire Booking : la CJUE précise les règles de compétence applicables aux actions en "private enforcement"

Jurisprudence CJUE, gr. ch., 24 nov. 2020, aff. C-59/19, Wikingerhof GmbH & Co. KG c/ Booking…
[24.11.2020]

En toile de fond de l'affaire rendue ce mardi 24 novembre 2020 par la grande chambre de la CJUE les actions en responsabilité civile pour les infractions au droit de la concurrence intentées entre parties privées (private enforcement). La Cour précise les règles de compétence applicables à ces actions de demande de cessation de pratiques anticoncurrentielles au regard du règlement Bruxelles I bis. Elle juge qu'un...