Droit européen

La Commission européenne pour l'efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a publié son 10e rapport d'évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, sur les systèmes judiciaires européens. Le rapport est basé sur les données de 2020 et concerne 44 États membres du Conseil de l'Europe ainsi que trois États observateurs auprès de la CEPEJ, Israël, le Maroc et le Kazakhstan. La CEPEJ identifie les...

Lorsqu'un contrat prévoit un montant de TVA à collecter mais qu'il n'est pas suivi d'une facture établie par le vendeur ou prestataire, ce contrat peut servir de support au droit à déduction de la TVA s'il contient les données nécessaires pour que l'administration fiscale établisse que le droit à déduction est matériellement...

La Commission a pris des mesures juridiques à l'encontre de onze États membres les invitant à accélérer la mise en œuvre de la directive sur les plastiques à usage unique afin de réduire l'incidence sur l'environnement et la santé humaine de certains produits en plastique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019). Ces pays n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nécessaires pour assurer la...

La stérilisation sans le consentement de la requérante, à l'occasion de son accouchement par césarienne dans un hôpital public et sans urgence médicale, ne constitue pas un traitement contraire à l'article 3 de la Convention EDH mais méconnaît son droit au respect de la vie...

La Commission européenne a modernisé sa plateforme en ligne « eLeniency » pour faire en sorte que les entreprises qui sont parties aux procédures en matière d'ententes et de pratiques anticoncurrentielles puissent accéder facilement et en toute sécurité aux documents en ligne. Cette nouvelle version permet une interaction efficace entre les parties et adapte l'outil aux nouvelles méthodes de travail désormais en...

La Commission a présenté aux États membres une mise à jour des lignes directrices concernant les procédures de délivrance de visa ainsi que des lignes directrices concernant les contrôles aux frontières applicables aux citoyens russes aux frontières extérieures de l'UE. Ces lignes directrices invitent les consulats et les autorités chargées des frontières des États membres à appliquer un niveau plus élevé de...

Le Code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 % (C. énergie, art. L. 641-6). Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés...

Dans sa communication de mai 2022 intitulée « Plan RepowerEU », la Commission européenne a annoncé qu'elle travaillait à une initiative sur les matières premières critiques, dont le contenu a été précisé ensuite lors du Conseil « Compétitivité » du 9 juin...