Droit européen

La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, dès lors que cette mesure est proportionnée par rapport aux objectifs légitimes qu'elle vise à atteindre....

Le 23 janvier, la CJUE a statué sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d'arrondissement de Lörrach (Allemagne) concernant l'interprétation de l'article 67 §1 du règlement « Succession » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012). Afin d’apprécier la recevabilité du renvoi par cette juridiction, la CJUE examine si, dans le cadre spécifique de la procédure de délivrance d’un certificat...

Le 24 janvier, a été lancé le projet JuWiLi II (Justice Without Litigation for Europe II), coordonné par le notariat autrichien et cofinancé par l'Union européenne. Ce projet fait suite au premier projet JuWiLi (2020-2022...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans un arrêt de chambre concernant la France, que le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...

Le 13 décembre, l'Assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) s'est tenue à Bruxelles. Pour la première fois dans l'histoire du CNUE, une femme a été élue présidente : Cosita Delvaux, notaire au Luxembourg, a été désignée à l'unanimité pour diriger le CNUE en 2025. Elle succède à Marius...

Le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024  fixe les conditions applicables à la mise sur le marché et à la mise à disposition sur le marché de produits de construction, que celles-ci se fassent ou non dans le cadre de la prestation d’un service, en définissant ...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....