Un décret du 8 septembre 2025 modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en précisant la zone dans laquelle sont réalisées les opérations de visite des douanes et eu égard aux garanties prévues, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée....

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 août 2024, Mme Isabelle Camilier, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et...

Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des...

Un décret et un arrêté publiés le 31 mars portent nomination des nouveaux membres (titulaires et suppléants) du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, ainsi que des membres des sections du comité....

Un décret publié ce jour, 15 mars, rattache, à compter du 1er avril 2024, à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un nouveau service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes...

Le décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 précise le cadre de mise en œuvre de l'anonymisation des agents des douanes et droits indirects en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, désormais prévue, en matière de contributions indirectes, à l'article L. 286 BA du Livre des procédures fiscales, et notamment les modalités de délivrance de l'autorisation permettant l'anonymisation...

Le décret n° 2023-1133 du 4 décembre 2023 modifie le ressort territorial des directions régionales de Dunkerque et de Lille, qui composent, avec celle d'Amiens, la direction interrégionale des douanes et droits indirects Hauts-de-France. En effet, le texte rattache à la direction régionale de Lille les arrondissements d'Arras, de Lens et de Béthune dépendant jusqu'alors de la direction régionale de...

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l'absence de l'occupant ou d'un tiers lors de la fouille d'un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l'irrégularité porte atteinte à l'authentification des recherches et des découvertes....

Pris en application de la loi de finances pour 2022, un décret fixe la date du transfert à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de son délai de reprise. Par ailleurs, il désigne le comptable compétent pour...

À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur...

La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l'élaboration d'un nouveau cadre législatif d'exercice du droit de visite des agents des douanes d'ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la...

Le document administratif unique (DAU) va progressivement disparaître au profit d'un nouveau format de déclaration en douane, avec le lancement du nouveau service de dédouanement en ligne DELTA I/E, en 2023. En pratique, « de nouvelles rubriques et codifications remplaceront les 56 cases bien connues du DAU et modifieront les habitudes de travail des agents des douanes et des entreprises », indique la Direction...

En application des articles R. 2335-42 du Code de la défense et R. 316-52 du Code de la sécurité intérieure, un arrêté paru le 1er janvier 2023 établit les conditions de dépôt, de traitement, de délivrance et, le cas échéant, de modification des demandes de transit individuelles et globales, conformément à la simplification de la procédure issue du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre,...

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique, supprime désormais la vérification de l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique, à l'exception de certaines fonctions en raison des risques spécifiques qu'elles comportent pour les...