Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Projet de loi sur les douanes : CMP convoquée, après son adoption par les 2 chambres Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 141, 21 juin 2023 [23.06.2023] Après le Sénat, le 30 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le 21... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Droit européen Droit douanier Réforme douanière de l'UE : la Commission présente les nouvelles règles Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/2643, 17 mai 2023 [25.05.2023] La Commission a présenté des mesures visant à mettre en œuvre la réforme de l'union douanière de l'UE. Cette réforme s'articule autour de trois grands piliers... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Dirigeant Sociétés La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration est adoptée Travaux préparatoires PE, communiqué, 22 nov. 2022 [22.11.2022] La directive relative à la présence des femmes dans les conseils d’administration a été adoptée le 22 novembre, dix ans après la première présentation de la proposition de texte. Comme rappelé par le Parlement européen dans un communiqué, elle vise à « mettre en place des procédures de recrutement transparentes au sein des entreprises, pour qu’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous... Lu
Droit européen Droit douanier Le guichet unique douanier définitivement adopté par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 oct. 2022 (Douanes) [27.10.2022] Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Plus précisément, cette proposition de règlement crée un guichet unique pour les... Lu
Offert Contrats Contrats et obligations Banque et finance +1 Immobilier Consultation ouverte sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux Travaux préparatoires Min. Justice, actualités, 29 juill. 2022 [29.07.2022] La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu