Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement verbal : le respect de la procédure prime sur les intentions louables Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10.931, F-D [28.05.2024] Un licenciement notifié au salarié d'abord par un appel téléphonique, avant l'envoi de la lettre de licenciement, est un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; peu importe les justifications avancées par l’employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sécurité et Police Etrangers La mise à jour du code frontières Schengen définitivement adoptée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Schengen) [28.05.2024] Le Conseil a donné son approbation définitive à un nouveau code frontières Schengen. L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures. Elle garantit également que les personnes résidant et voyageant au sein de l'UE puissent bénéficier pleinement des avantages de déplacements sans frontières.... Lu
Négociation collective Notaire Rupture du contrat de travail CCN Notariat : modification de l’article 12.2 de la convention collective (Procédure de licenciement) CCN Notariat, avenant n° 56, 21 mars 2024 (licenciement) [27.05.2024] Par avenant n° 56 du 21 mars 2024, les partenaires sociaux de la branche Notariat conviennent de compléter les dispositions de la convention collective nationale en y insérant une référence aux dispositions du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 relatives à la procédure de licenciement d’un notaire salarié. Ils sont ainsi convenus de modifier l’article 12.2 de la convention collective du 8 juin 2001, dans sa... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Avocat Procédure administrative Etrangers Le CNB dénonce les entraves à la représentation des clients par les avocats dans les procédures administratives CNB, actualités, 21 mai 2024 (Client) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution dans laquelle il dénonce les refus persistants de certaines administrations de laisser les avocats assister leurs clients lors de procédures ou négociations... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Les 10 textes du « Pacte asile et migration » sont publiés au JOUE Législation JOUE L, 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptés définitivement le 14 mai, les dix textes composant le Pacte asile et migration sont publiés ce mercredi 22 au JOUE.... Lu