Dirigeant

La Cour de cassation précise un certain nombre de points en matière de responsabilité pour insuffisance...

Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas...

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Ainsi, le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la...

Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la...

L'action tendant à rechercher la responsabilité des membres du directoire de la SA dans le cadre de la cession des participations des actionnaires minoritaires est recevable ; le défendeur ayant un intérêt à se défendre. En effet, il importe peu que ce dernier ne dispose pas de la qualité de cessionnaire dès lors qu'il est démontré qu'il a joué un rôle dans la cession, qu'il a reconnu la perception d'une plus-value...

La Commission européenne a lancé une consultation publique dans le cadre d’une initiative visant à faire en sorte que les règles de concurrence de l’UE n’entravent pas les négociations collectives de certains travailleurs indépendants sans salariés....

Pour être fondée à agir à l'encontre de l'associé gérant de l'EURL, la société co-contractante doit démontrer que celui-ci avait contracté pour le compte de la société en cours de formation, ce qui n'est pas le cas des contrats conclus par l'EURL, en cours d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, représentée par son...

Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021, juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse...