Dirigeant

La part des revenus distribués (dividendes) et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est assujettie aux...

Du 23 septembre 2020 au 28 février 2021, près de 500 organisations d’employeurs sont appelées à candidater pour pouvoir notamment négocier les accords et conventions collectives durant les 4 prochaines...

Un sénateur souhaiterait avoir des précisions sur les modalités d’application des apports en phase d’engagement individuel du dispositif dit «Dutreil» (CGI, art. 787 B, f). En l’espère, deux enfants sont attributaires dans une donation-partage, des titres d’une holding animatrice (éligible au dispositif Dutreil), à charge pour chacun d’eux de régler une soulte au troisième co-donataire, ce dernier ne recevant ainsi...

La transformation d’une SCP en une société soumise à l’IS a-t-elle une incidence sur la condition d’exercice continu par le cédant, pendant 5 ans précédant la cession, d’une fonction de direction au sein de la société exigée pour pouvoir bénéficier du dispositif d’abattement de plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite ?...

Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans prononcée, en 2004, pour des faits de même nature, puis fait ressortir qu’en raison de ce précédent avertissement, les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d’appel, devant laquelle l’intéressé n’invoquait, par ailleurs, aucun élément relatif à la situation matérielle,...

S'il n'a pas donné lieu, en l'absence de solde bénéficiaire, à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait par lui-même révéler l'existence de bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, taxables entre les mains de leur bénéficiaire comme revenus distribués. Pour soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu sur le...

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé unique d'une société par actions simplifiée (SAS) pour la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des...

La CEDH, dans un arrêt du 30 juin 2020, condamne la Roumanie pour violation du droit à la liberté d’expression de la société requérante, condamnée pour avoir critiqué le PDG d’une grande entreprise roumaine dans la presse. Elle juge que les questions d’intérêt général visant la libre circulation d’informations et d’idées dans le domaine des activités de puissantes sociétés commerciales ainsi que dans le domaine de...