Dirigeant

Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-25 du Code de commerce. Il détermine également le régime de publicité et d'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27 du Code de commerce. Enfin, le décret rend applicables ces...

Afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi « Rixain » comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. C’est en ce sens que son article 14 instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes...

Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances...

Le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et l’association APESA ont renouvelé leur convention de...

Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités...

Le fait pour un dirigeant d'engager sa société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales constitue un manque de vigilance mais ne caractérise pas une faute de gestion non susceptible être analysée en une simple...

L'article L. 653-4, 4° du Code de commerce sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Un tel comportement peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue, précise la chambre commerciale dans son arrêt du...

Afin de mieux connaître le phénomène corruptif et la diffusion des mesures et bonnes pratiques permettant sa prévention, l'Agence française anticorruption (AFA) lance régulièrement de grandes enquêtes nationales à destination des différents secteurs ou organisations susceptibles d'être concernées. En 2022, elle souhaite réaliser une enquête au profit du monde fondatif et...

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Les juges du fond n'ont pas à rechercher si la personne visée s'est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du...

En cas d'ambiguïté, les juges du fond ne peuvent s'abstenir de rechercher la commune intention des parties signataires du contrat pour l'interpréter. C'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale le 30 mars...