Dirigeant

L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement....

Le juge ne peut ni méconnaître l'objet du litige déterminé par les parties, ni ajouter des conditions non prévues par la loi pour prononcer une sanction. Ainsi, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif, a rejeté la demande du liquidateur en se fondant sur l'absence de preuve de cette insuffisance, alors que les parties s'accordaient sur son...

Un rapport de gestion faisant seulement état de l'existence d'une convention d'honoraires ne manifeste pas suffisamment la volonté des organes sociaux de rémunérer leur dirigeant sous une forme indirecte. La convention ne relève donc pas d'une gestion commerciale normale....

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application du nouveau régime juridique de l'entrepreneur individuel (EI). L'IFPPC a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme....

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un rapport au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI)....

Dans un arrêt publié le 12 mars 2025, la Cour de cassation clarifie la portée de la compétence de l'AMF, la préservation de la présomption d'innocence lors de la notification de griefs, et la possibilité de sanctionner personnellement les dirigeants impliqués dans des manipulations de cours....

Au 1er mars 2025, 80 % des entreprises concernées ont publié leur note sur l'Index de l'égalité professionnelle, un chiffre en augmentation continue depuis plusieurs années (77 % en 2024, 72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020). En fin d'année 2024, par ailleurs, 89 % des entreprises avaient publié leur note. La note moyenne déclarée par les entreprises a légèrement progressé, atteignant 88,5/100 en 2025...

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

D'ici le 1er mars, toutes les entreprises françaises de 50 salariés et plus ont l'obligation de calculer et de publier leur index de l'égalité professionnelle sur leur site internet, rappelle le ministère du...