Dirigeant

Dans un arrêt en date du 17 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la condamnation du dirigeant d’une société par actions simplifiées pour des actes de concurrence déloyale commis par cette dernière....

« Si les associations et fondations n’ont pas encore pleinement intégré le risque corruptif dans leur gestion au quotidien, (…) ces organisations ne sont pas totalement inactives en la matière, même si ce n’est pas toujours intentionnel » : telle est la principale conclusion d’une enquête menée en 2022 par l’Agence française anticorruption (AFA), enquête à laquelle 575 organisations ont pris le temps de...

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants....

Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances...

Aux termes des statuts de la SAS, le directeur général est investi des mêmes pouvoirs que le président, notamment celui de représenter la société à l’égard des tiers. Son contrat de travail pour les fonctions de directeur général ne comporte aucune restriction quant à ses attributions. C’est en vain que la société oppose une fin de non-recevoir au cocontractant, tirée de l’absence de pouvoir de représentation du...

Le défaut d'acquiescement de l'associé de la SCI aux opérations de liquidation au motif que le protocole d'accord n'aurait pas été pris en considération ne saurait remettre en cause la...

Le 29 mars 2023, l’association Française de la gestion financière (AFG) a publié les résultats de sa 21e enquête sur l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP)....

La révocation du gérant de fait de la SARL, si elle peut intervenir selon les statuts sans motif, ne doit toutefois pas être brutale et vexatoire. Au regard du contexte dans lequel le gérant a poursuivi seul la gérance de la société, pendant 6 mois après évocation de la révocation (difficulté de gestion de la société, dilapidation de la société par les dirigeants de droit) et du non-respect du contradictoire dans la...

L'interruption ou l'interdiction des poursuites en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ( C. com., art. L. 622-21 applicable en liquidation judiciaire sur renvoi de C. com., art. L. 641-3 ) ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective. Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des...