Dirigeant

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021, juge, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, que si l'article L. 651-2 du Code de commerce écarte la faculté de faire supporter au dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, l'existence d'une simple négligence ne peut se réduire à l'hypothèse...

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée au seul motif de sa contrariété à l'intérêt...

À défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, l'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par un mandataire ad hoc, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à...

Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de...

L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et modifie de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d'urgence relatives à la tenue...

Le 3 décembre 2019, l'AMF a publié son 17e rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants. Cette année, l'AMF revient en détail sur la tenue des assemblées générales à huis clos, dans le contexte de la crise liée à la Covid-19. Elle analyse l'information publiée par les sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants avec un focus sur les rétributions variables et exceptionnelles....

Le Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise (HCGE) rend public aujourd'hui son septième rapport d'activité annuel pour la période de septembre 2019 à septembre 2020. Le Haut Comité a pour mission de s'assurer de l'application, par les sociétés cotées qui s'y réfèrent, du Code de gouvernement d'entreprise mis en place par l'Afep et le...

Une concertation va prochainement être engagée avec les partenaires sociaux pour compléter l'Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d'un indicateur supplémentaire sur la part des femmes dans les cadres dirigeants, sachant que 37 % d'entreprises comptent encore moins de 2 femmes parmi leurs 10 plus hautes rémunérations, souligne le ministère du Travail dans un communiqué du 4 novembre...

La part des revenus distribués (dividendes) et des intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est assujettie aux...