Dirigeant

S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif....

Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le...

Le Conseil d'État précise dans trois décisions du 13 juillet dernier les règles qui doivent s'appliquer aux gains tirés des dispositifs de « management packages ». Il juge que les gains tirés de ces dispositifs doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu'ils exercent...

Est considéré comme dirigeant de droit, tout organe qui dispose d'un pouvoir de gestion, d'administration et de direction de la société, qu'il ait ou non la qualité de représentant légal de la société et que sa désignation ait ou non été publiée. Il n'est ni contesté ni d'ailleurs contestable en l'état de la publication de sa nomination au Bodacc le 9 décembre 2015 que l'intéressé avait été désigné en qualité de...

Subit un préjudice personnel, à savoir un redressement fiscal, qui ne se confond pas avec celui de la société, l'associé d'une SCCV, qui est en lien avec les fautes du...

La Cour de cassation précise un certain nombre de points en matière de responsabilité pour insuffisance...

Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas...

Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Ainsi, le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la...

Cette nouvelle version de la Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu'elles résultent des modifications apportées à l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la...