Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces...

La directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 vise à parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces tendant à accélérer les progrès accomplis sur la voie de l'équilibre entre les femmes et les hommes, tout en accordant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour procéder...

L'Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d'opter pour leur assujettissement à l'IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l'option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre...

La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds...

Le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Il est pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue...

Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les...

Une grande entreprise qui demande un report d'échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l'État doit s'engager à : 1) ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires ; 2) ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année...

Une sénatrice attire l'attention de la ministre du Travail sur la formation continue des artisans. Jusqu'en 2018, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) se chargeait de prendre en charge les frais liés à aux formations continues. Cette prise en charge a été remise en question en 2019. Pour y remédier, des fonds ont été débloqués pour 2019. Elle demande ce que le Gouvernement...

La perception de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante suppose d'avoir cessé d'exercer toute activité professionnelle, y compris de...

Le décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé. Désormais, le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue...

Le décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 précise ...

Depuis 1995, l'Afep et le MEDEF développent des normes de gouvernance, qui permettent aux sociétés cotées d'améliorer leur fonctionnement et leur gestion dans une grande...

Les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un...

Il résulte de l'article 150-0 D bis et de l'article 150-0 D ter du CGI, de l'article 74-0 P de l'annexe II au CGI et des articles L. 311-3 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'extension, par l'article 150-0 D ter du CGI, du bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D bis du même code aux gains nets que les dirigeants de petites et moyennes entreprises retirent de la cession à titre onéreux des...

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'il est possible de poursuivre pénalement une personne physique, dirigeante d'une société ayant déjà fait l'objet, pour les mêmes faits, d'une sanction...

Afin de rétablir l'équilibre économique et l'attractivité des parts sociales des coopératives, le plafond de rémunération qui leur est applicable a été majoré par l'article 113 de la loi Sapin 2. Le taux de rémunération prévu par les statuts est désormais au plus égal à la moyenne du taux des obligations du secteur privé sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée de deux...

Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 est relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes...

Depuis 1995, l'Afep et le Medef ont élaboré un ensemble de recommandations qui permet aux sociétés côtées d'améliorer leur fonctionnement et leur gestion dans une grande...

La norme ISO 37001, Systèmes de management anti-corruption - Exigences et recommandations de mise en œuvre, définit une série de mesures pour aider les organismes à prévenir, détecter et traiter les problèmes de corruption. Elle spécifie des exigences concernant les aspects suivants ...