Modalités d'identification des actionnaires et transmission d'informations

Le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Il est pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021...