Fiscalité des entreprises Sociétés Dirigeant Commentaires administratifs du régime fiscal de l’entrepreneur individuel et de l’extinction du statut de l’EIRL Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 [01.12.2022] L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Financement des entreprises Dirigeant Social Entre versement de dividendes et aide de l'État, les grandes entreprises doivent choisir #Brève Minefi, communiqué, 2 avr. 2020 [10.04.2020] Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État doit s’engager à : 1) ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires ; 2) ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année... Lu
Protection sociale Dirigeant Amiante : travailler ou percevoir l’ACAATA, il faut choisir ! Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.588, F-P+B+I [16.07.2019] La perception de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante suppose d’avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle, y compris de... Lu
Droit européen Procédure pénale Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Dirigeant Poursuite pénale du représentant légal dont la société a déjà fait l’objet d’une sanction fiscale : pas de violation du principe non bis in idem selon la CJUE CJUE, 5 avr. 2017, aff. jtes C‑217/15 et C‑350/15, Massimo Orsi et Luciano Bald… [06.04.2017] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu’il est possible de poursuivre pénalement une personne physique, dirigeante d'une société ayant déjà fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction... Lu