Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui s'applique à la Polynésie française. Désormais, l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, doit s'apprécier au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement...

La rémunération du dirigeant d'une société par une autre société ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, pourvu que les organes sociaux de la première aient consenti à une telle rémunération indirecte....

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions d’accès pour les docteurs en droit. Il annule toutefois le dernier alinéa de l’article 54 du décret de 1991, en jugeant que le CNB ne peut fixer les modalités d’appréciation des compétences en droit français, cette compétence relevant du pouvoir réglementaire de l’État....

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Par un nouvel arrêt Larzul, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant au régime des nullités des décisions sociales....

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 définit les modalités de la période de reconversion, nouveau dispositif créé par la loi à destination des salariés qui souhaitent bénéficier d'une reconversion professionnelle interne ou externe à leur entreprise, sans condition de diplôme, d'âge ou d'ancienneté, afin de faciliter les transitions professionnelles. Il supprime la reconversion ou promotion par alternance. Il...

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Par accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de...

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l'entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Les décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...

En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur....

Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 plafonne les frais de communication parmi les charges incorporables au calcul du niveau de prise en charge et révise les étapes de la procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats...