Sécurité et Police Données JOP 2024 : mise en place de périmètres de sécurité et évolution du traitement des données personnelles Législation A. n° IOMD2412112A, 3 mai 2024 : JO 7 mai 2024 [07.05.2024] Pour garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le préfet de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances Intégration de communes à plusieurs parcs naturels régionaux Législation D. n° 2024-415, 3 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 5 mai classe les communes ... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Intégration de communes au parc naturel régional du Périgord-Limousin Législation D. n° 2024-409, 2 mai 2024 : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] Un décret paru le 4 mai classe les communes de Le Chalard, Mareuil en Périgord et Saint-Bazile dans le parc naturel régional du... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : la directive est publiée PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1203, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace, ainsi qu’en ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Le règlement sur le transfert de déchets est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1157, 11 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine et à contribuer à la neutralité climatique et à la réalisation d’une économie circulaire et d’une pollution zéro en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter des transferts de déchets et du traitement des déchets sur leur lieu de... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1143, 11 avr. 2024 : JOUE L, 23 avr. 2024 [30.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit les règles régissant les systèmes de qualité suivants ... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs L'INPI publie le palmarès 2023 des déposants de brevets INPI, communiqué, 24 avr. 2024 (Palmarès 2023) [30.04.2024] Pour la première fois, l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets à l’INPI est publiée sur la base des brevets déposés afin d’offrir une représentation plus précise de l’activité économique... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Les députés européens votent de nouvelles règles pour améliorer la qualité de l’air Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Pollution de l’air) [29.04.2024] Le Parlement a adopté mercredi l’accord politique provisoire avec les pays de l’UE sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation De nouvelles règles européennes pour réduire, réutiliser et recycler les emballages Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Emballages) [29.04.2024] Lors de la session plénière d'avril, le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE.... Lu