Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, afin d'améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents du secteur public comme du secteur privé et de l'UE dans son ensemble. Une fois adoptée, la nouvelle directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, appelée...

Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre...

Par arrêté du 13 mai 2022, est fixé le seuil déterminant la compétence de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité ...

En application d'un arrêté du 16 mai 2022, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel, dénommés « Système de signalement de drones », ayant pour finalités :- d'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font...

Le décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Conformément aux annonces du 12 mai dernier, le port du masque n'est plus obligatoire dans les transports publics de métropole à...

Les associations qui exercent un culte doivent déclarer tous les financements étrangers, dès lors que leur montant perçu sur un exercice dépassent...

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars dernier par le Premier ministre (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex), le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide, sous forme de subventions, pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges. Objectifs de...

Par décret du président de la République du 6 mai 2022, Mme Laure Vermeersch, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions de directrice de projet chargée de la création de la police municipale parisienne et de la communication, pour une durée de 18 mois, à compter...