Séléction de la rédaction Sécurité et Police Pénal Narcotrafic : un rapport sénatorial étrille le bilan de l’exécutif et appelle à « un nécessaire sursaut » Sénat, rapp., 14 mai 2024 (Narco) [14.05.2024] La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, a remis ses conclusions aujourd'hui,... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Sécurité et Police Mise en œuvre des nouvelles capacités de cyberdéfense et de cybersécurité confiées à l'ANSSI D. n° 2024-421, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 prévoit les conditions d'application des nouvelles compétences conférées à l'ANSSI en matière de sécurité des systèmes d'information ... Lu
Sécurité et Police Données Modifications de certaines procédures et contrôles relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la sûreté de l’État Législation D. n° 2024-418, 6 mai 2024 : JO 8 mai 2024 [13.05.2024] En application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret paru le 8 mai ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », qui poursuit une... Lu
Séléction de la rédaction Santé Sécurité et Police Droit pénal Nouvel arsenal contre les dérives sectaires Législation L. n° 2024-420, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Définitivement adoptée le 9 avril, puis validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai, la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes est publiée au Journal officiel. Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, plainte des associations de victimes... la loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives... Lu
Sécurité et Police Données JOP 2024 : mise en place de périmètres de sécurité et évolution du traitement des données personnelles Législation A. n° IOMD2412112A, 3 mai 2024 : JO 7 mai 2024 [07.05.2024] Pour garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le préfet de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation +1 Production, transport et distribution d’énergie Les députés européens votent de nouvelles règles pour améliorer la qualité de l’air Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Pollution de l’air) [29.04.2024] Le Parlement a adopté mercredi l’accord politique provisoire avec les pays de l’UE sur de nouvelles mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans l’UE, pour protéger la santé humaine, les écosystèmes naturels et la... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation De nouvelles règles européennes pour réduire, réutiliser et recycler les emballages Travaux préparatoires PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Emballages) [29.04.2024] Lors de la session plénière d'avril, le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures pour rendre les emballages plus durables et réduire les déchets d’emballages dans l’UE.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu