Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Famille Procédure civile M. ARMAND Clarifications du Gouvernement sur le recours au divorce accepté Doctrine administrative Rép. min. n° 06417 : JO Sénat 3 août 2023 [29.08.2023] Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Convention fiscale franco-luxembourgeoise : prorogation des aménagements Doctrine administrative BOI-INT-CBV-LUX-30, 20 avr. 2023, § 5 [21.04.2023] L'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, publié au BOFIP-Impôts le 11 octobre 2021, est prorogé d'un an.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Doctrine administrative Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 [09.02.2023] Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille Précisions sur la nature des dépenses éligibles pour le bénéfice de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent Doctrine administrative Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau [24.06.2021] La 3e loi de finances rectificatives pour 2020 a instauré une nouvelle exonération temporaire des droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce. Ces dons sont exonérés, sous certaines conditions, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis ; L. n° 2020-935,... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy publie ses commentaires Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX, 23 févr. 2021 [24.02.2021] L'Administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts ses commentaires sur la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre... Lu
Procédures fiscales Fiscalité internationale et droit de l’UE Attestation de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger : en cas d'impossibilité, la preuve de la résidence peut être rapportée par tous moyens Doctrine administrative Rép. min. n° 14775 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4600 [13.10.2020] Pour attester de leur domiciliation fiscale, les Français non-résidents rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. Certains pays n'en délivrent pas et dans d'autres, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale (en le mentionnant parfois expressément). Mais une sénatrice indique au ministre de l'Économie... Lu