Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy publie ses commentaires
[24.02.2021]
L'Administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts ses commentaires sur la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre...
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