Attestation de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger : en cas d'impossibilité, la preuve de la résidence peut être rapportée par tous moyens

Pour attester de leur domiciliation fiscale, les Français non-résidents rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. Certains pays n'en délivrent pas et dans d'autres, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale (en le mentionnant parfois expressément). Mais une sénatrice indique au ministre de l'Économie que les administrations ou services publics français (notamment les organismes de retraite) exigent la production d'un document du pays portant exclusivement sur la domiciliation fiscale. Elle lui demande : - si la parution d'une instruction peut régler cette question ; - par qui doit être établie la traduction du certificat de...