Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Transports Sécurité et Police +2 Commande publique Responsabilité Organisation des Jeux de Paris 2024 : la Cour des comptes relève « de nombreux points de vigilance » C. comptes, communiqué, 11 janv. 2023 [11.01.2023] Le premier président de la Cour des comptes a été auditionné le 10 janvier par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat puis par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Ces auditions font suite à la remise au Parlement d'un rapport d'étape relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; le résultat d'une mission... Lu
Conseil des ministres Affaires Comptabilité +3 Environnement Urbanisme et environnement Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 novembre 2022 Cons. min., compte-rendu, 10 nov. 2022 [10.11.2022] Lors du Conseil des ministres du jeudi 10 novembre 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 30 sept. 2022, n° 460620, Hôpitaux universitaires de Strasbourg : Lebon [05.10.2022] Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y... Lu
Entreprise en difficulté MARD Professions judiciaires Le Médiateur des entreprises et le CNGTC unissent leurs forces au service des entreprises Médiateur des entreprises, actualités, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Sécurité et Police Le ministère de l'Intérieur fait le point sur la déclaration des financements étrangers du culte Min. Intérieur, actualités, 11 mai 2022 [12.05.2022] Les associations qui exercent un culte doivent déclarer tous les financements étrangers, dès lors que leur montant perçu sur un exercice dépassent... Lu
Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entrepreneurs pouvant rencontrer des difficultés : le CNGTC renouvelle son partenariat avec APESA CNGTC, actualités, 20 avr. 2022 [22.04.2022] Le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et l’association APESA ont renouvelé leur convention de... Lu
Sécurité et Police Affaires Social Informations relatives au permis de conduire des conducteurs : institution d'une redevance à la charge des entreprises de transports publics routiers Législation D. n° 2021-1788, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le Code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1, qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme... Lu