Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Conseil des ministres Fiscalité internationale et droit de l’UE Sécurité et Police +1 Finances et fiscalités Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2023 Cons. min., compte-rendu, 31 oct. 2023 [02.11.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Urbanisme et environnement Elus Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Une carte nationale de sensibilité aux feux de forêt et de végétation pour adapter les règles locales d'urbanisme Min Transition écologique, communiqué, 28 juill. 2023 (Carte) [28.07.2023] À la suite des feux qui ont frappé le territoire national au cours de l’été 2022, le Président de la République avait annoncé, le 28 octobre dernier, que l’État établirait une carte nationale « à une maille fine » pour recenser les zones particulièrement soumises à un risque d’incendie de... Lu
Concurrence L'Autorité de la concurrence présente son rapport d'activité pour 2022 AAI Aut. conc., conf. de presse, 11 juill. 2023 (Bilan 2022) [11.07.2023] Le rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2022 a été présenté à la presse par Benoit Coeuré, son président, ce 11 juillet... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Procédure civile d'exécution Sécurité et Police +2 Immobilier Contentieux constitutionnel Conformité, sous une réserve, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile Cons. const., 24 mars 2023, n° 2023-1038 QPC [24.03.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile.... Lu
Nominations Concurrence Walid Chaiehloudj rejoint le collège de l'Autorité de la concurrence chargé de délibérer sur les questions relatives aux professions réglementées D. n° ECOC2304196D, 6 mars 2023 : JO 7 mars 2023 [07.03.2023] Par décret du président de la République du 6 mars 2023, M. Walid Chaiehloudj, professeur de droit privé, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, en tant que personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats aux Conseils (C. com., art. L. 462-4-1 et L. 462-4-2, derniers alinéas). Nommé pour... Lu