Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Assurance M. Neltner-Lemercier Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l'entrepreneur doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, FS-B [09.09.2022] La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Baux d’habitation Transition énergétique +4 Copropriété Contrats Consommation Concurrence La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance DGCCRF, actualités, 2 sept. 2022 [02.09.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » Législation A. n° TREP2207091A, 28 avr. 2022 : JO 4 mai 2022 [04.05.2022] Un arrêté du 28 avril 2022 désigne les communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ». Sont concernées Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye,... Lu
Copropriété Copropriétés dégradées : la Cour des comptes émet des recommandations pour « mieux répondre à l'urgence » C. comptes, rapp., 30 mars 2022 [01.04.2022] La réponse au phénomène de fragilisation et de dégradation des copropriétés « a pâti d'une prise de conscience tardive et de procédures insuffisantes », souligne la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 30 mars. Les magistrats financiers formulent 5 recommandations visant à « mieux répondre à l'urgence » de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Assurances Point de départ de la prescription de l'action récursoire du locateur d'ouvrage à l'encontre de son vendeur pour vice caché Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.047, FS-B [21.02.2022] Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur, dont la responsabilité est retenue en raison des vices affectant les matériaux qu'il a mis en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, doit pouvoir exercer une action récursoire contre son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés sans voir son action enfermée dans un délai de prescription courant à compter de la... Lu
Assurance Assurances Responsabilité civile et assurance Assurance dommages-ouvrage : délai pour contester la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-22.618, FS-B [21.02.2022] L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert... Lu